La Cour des comptes constate que si la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics, pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.
La Cour des comptes a présenté, le 27 juin 2013, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en application de l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Concernant la situation en 2012, la Cour constate que le déficit public a diminué en 2012, mais son niveau a été plus élevé que l'objectif du gouvernement. La croissance ayant été nulle, la composante conjoncturelle du déficit s'est accrue. Cependant la réduction du déficit structurel a été très significative (1,1 point de PIB). Ce résultat a été obtenu pour l'essentiel par des augmentations de recettes. Si la progression de la dépense a ralenti par rapport à la moyenne des années 2008-2011, elle a toutefois été plus forte que celle prévue dans la loi de programmation 2012-2017. Si les normes de dépenses de l'Etat et de la sécurité sociale ont été respectées, les dépenses des collectivités territoriales ont été plus dynamiques qu'anticipées.
Malgré un effort structurel important, la position de la France comparée à celle de ses voisins européens ne s'est pas améliorée. Ses déficits restent plus élevés que la moyenne de la zone euro et de l'Union européenne.
Sur la situation et les perspectives en 2013, et pour 2014 à 2017, la Cour estime que la croissance sera vraisemblablement négative en 2013, ce qui se traduira par des recettes plus faibles que prévu. Indépendamment de la croissance, la Cour identifie un risque supplémentaire à la baisse des recettes publiques, compris entre 0 et 0,3 point de PIB. De grandes incertitudes pèsent en effet sur l'évolution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.
S'agissant des dépenses de l'Etat, sous réserve d'une forte incertitude sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, la réserve de précaution devrait pouvoir servir à couvrir les risques de dépassements identifiés sur le budget. Les économies supplémentaires (...)
