Fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements : répartition entre les départements

Publication au JORF d'un décret relatif à la répartition entre les départements du fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements.

Un décret du 24 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin 2013, fixe les modalités d'application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, créant un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.

Il précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est calculée la répartition entre les départements de la première section du fonds, en fixant la date de référence à prendre en compte pour l'application des critères démographiques, sociaux et de revenu prévus par la loi. Il prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les montants attribués au titre de la seconde section du fonds.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, en vue de la répartition du fonds d'aide exceptionnelle aux départements concernés au titre de l'exercice 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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