Liste des personnes morales de droit public soumises à la gestion budgétaire et comptable publique

Un arrêté du 1er juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 juillet 2013, fixe la liste des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ce texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2013.

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