Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : contribution due par les gestionnaires des réseaux publics

Publication d'un arrêté relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Un arrêté du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 29 août 2013, fixe le taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente à :
- 0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;
- 0,036 14 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants.

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
- 0,180 7 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
- 0,036 14 centime d'euro par kWh pour les autres communes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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