Taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local : retenue des coûts exposés par l'Etat

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la retenue, reversée aux collectivités locales, des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local.

La taxe sur les véhicules de transport de marchandises collectée sur le réseau routier local est reversée aux collectivités locales à hauteur du montant perçu sur le réseau leur appartenant, déduction faite des coûts y afférents exposés par l'Etat.

Un arrêté du 9 août 2013, publié au Journal officiel du 20 août 2013, fixe le montant de cette retenue.

Ce texte concerne les collectivités locales propriétaires de voiries incluses dans le réseau soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Cet arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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