Dématérialisation des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.

Un arrêté du 9 septembre 2013, publié au Journal officiel du 20 septembre 2013, fixe les conditions d'établissement, de conservation et de transmission des pièces justificatives, des documents comptables des opérations financières de l'Etat sous forme dématérialisée.

L'arrêté précise les modalités de dématérialisation de la certification du service fait et des ordres de payer et de recouvrer par les ordonnateurs de l'Etat. Il précise également les modalités de recours aux documents dématérialisés par les contrôleurs budgétaires.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 septembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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