Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.
Dans une question du 13 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.
Le 20 août 2013, le ministre lui répond que quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues. Les actes ainsi annulés doivent donc faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente, dès lors qu'elle s'avère nécessaire.
En revanche, l'adoption d'un nouveau budget supplémentaire ne s'impose à titre rétroactif que s'il est indispensable notamment pour assurer l'équilibre budgétaire de la collectivité ou justifier des dépenses elles-mêmes obligatoires.
L'annulation du budget primitif par le juge administratif place la commune dans la situation prévue par l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, si le conseil municipal à partir de la notification de l'annulation de la décision budgétaire est à nouveau compétent pour délibérer sur ces mêmes questions, il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. Même dans le cas où celle-ci se reconnaîtrait incompétente, le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire.
Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. C'est au préfet qu'il appartient de le régler à nouveau, dans le respect de la chose jugée.
Enfin, pour ce qui est du budget supplémentaire ou du compte administratif, le conseil municipal, dès la notification de leur annulation, doit à nouveau en délibérer.
