La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour consacre une attention toute particulière aux établissements de santé, dont les dépenses représentent à elles seules 44 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). La Cour préconise de réorganiser le système hospitalier, en développant plus la chirurgie ambulatoire, ainsi que l'hospitalisation à domicile. C'est le cas notamment des établissements de santé privés à but non lucratif, dits d'intérêt collectif, fragilisés par la tarification à l'activité. C'est aussi celui des anciens hôpitaux locaux, qui représentent le tiers des établissements publics, mais n'assurent qu'une très faible part de l'activité hospitalière.
La Cour recommande ainsi d'abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM prévu pour 2014, 2015 et 2016, d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges, d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en ambulatoire, et de supprimer les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique ambulatoire.
La Cour également que la permanence des soins la nuit, les week-ends et les jours fériés fondée sur un dispositif de volontariat rémunéré et de régulation téléphonique médicale a abouti à une explosion de la dépense, sans avoir pour autant réussi à désengorger les urgences hospitalières. La Cour recommande donc de confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé et de leur financement.
Les dépenses d'analyses médicales ont pour leur part connu une très vive croissance au cours de la décennie écoulée et les considérables gains de productivité de ce secteur n'ont que très partiellement bénéficié à l'assurance maladie. Au sein des établissements hospitaliers, la Cour recommande de définir un objectif de réduction de 10 à 15 % du volume d'actes de biologie à champ constant. Au total, la Cour estime possible de dégager rapidement 500 (...)
