Gestion budgétaire et comptable publique : encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.

Un arrêté du 6 janvier 2014, publié au Journal officiel du 21 février 2014, fixe les règles relatives à la gestion de l'encaisse des comptables publics et des régisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire, des trésoriers militaires.

Ce texte concerne les personnes morales visées à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception de celles visées aux 4° et 6°, et des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, et des établissements publics locaux maritimes et aquacoles.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 février 2014.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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