Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) a été déposée le 27 juin 2012 à l'Assemblée nationale.
La proposition vise à innover dans le financement public de la santé.
Ainsi, pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l’échelon local, il apparaît nécessaire d’améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale.
La proposition de loi organique prévoit également une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) : les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (Ordam).
Selon l'auteur de la proposition, en distinguant au sein de l’Ondam une part "nationale" et une part "régionale", la proposition de loi organique permet au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, les Ordam - répartition régionale d’une partie des crédits de l’Ondam.
Le montant global des Ordam s’imposera aux agences régionales de santé (ARS), tandis que la ventilation de ces Ordam en sous-objectifs ne sera qu’indicative pour laisser aux agences une marge de manœuvre dans le pilotage des dépenses régionales de santé et garantir ainsi la fongibilité des crédits au niveau régional.
La proposition de loi a été rejetée par l'Assemble nationale en 1ère lecture le 20 février 2014.
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