Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
Dans une question du 19 septembre 2013, le sénateur Yves Krattinger demande au ministre de l'Economie et des Finances sur l'impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le 13 février 2014, le ministre lui répond que les communes peuvent bénéficier de la dispense de régularisation aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts et ne pas avoir à reverser de TVA lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaire continue à affecter ledit bien à une activité soumise à la TVA, soit de plein droit, soit à la suite de l'exercice de l'option.
En revanche, si l'EPCI n'est pas soumis effectivement à la TVA, la commune doit régulariser la TVA qu'elle a initialement déduite dès lors que ce transfert ne constitue pas une livraison de biens effectuée à titre onéreux donnant lieu à collecte de la TVA.
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