UE : taux réduit en France métropolitaine de taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" d'Outre-mer

Une décision du 20 février 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014, autorise la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum “traditionnel” produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion. Cette décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (à l’exception de l’article 1er et de l’article 3, paragraphes 1 et 2, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2012).

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