Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
Dans une question du 17 octobre 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement de lui préciser ce que deviennent les participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
Le 20 février 2014, la ministre lui répond que s'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme ouvre droit à restitution en cas de renonciation à l'autorisation d'urbanisme.
Concernant la participation forfaitaire non fiscale prescrite par une autorisation d'aménagement sur le fondement de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, destinée à financer les équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de lotissement et acquittée, celle-ci n'est restituable, en cas de non mise en œuvre de l'autorisation de lotir, que si les équipements publics financés par cette participation n'ont pas été réalisés.
Le même raisonnement est tenu pour la participation pour équipement public exceptionnel qui est une participation exigée lorsqu'un équipement public est nécessité par un projet de construction.
Concernant des participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui financent des travaux d'aménagement d'un quartier, non directement associés à une autorisation, il semble, sous réserve de l'appréciation du juge, qu'elles peuvent être restituables.
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