QPC : versement transport des syndicats mixtes

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, la validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.

Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.

Dans une décision du 14 février 2014, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui valide les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes.
Il estime d'une part que l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des entreprises assujetties au "versement transport" est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
D'autre part, il juge que le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation : elle ne s'applique qu'en tant que la délibération d'un syndicat mixte ayant institué le "versement transport" avant le 1er janvier 2008 serait contestée au motif que ce syndicat n'est pas un établissement public de coopération intercommunale.

Cependant, le Conseil constitutionnel a admis que la disposition litigieuse ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle sous réserve que la validation rétroactive des délibérations de syndicats mixtes antérieures au 1er janvier 2008 instituant le "versement transport" ne permette pas que soient prononcées des sanctions de cette nature à l'encontre des personnes assujetties au "versement transport" en vertu d'une délibération d'un syndicat mixte antérieure au 1er janvier 2008 au titre du recouvrement de cette imposition avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la LFR 2012.

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