Transmission d'une QPC sur la dotation globale de compensation

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation.

Une collectivité a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de titres de perception.
Dans le cadre de ce litige, le tribunal administratif de Basse-Terre a saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution du 3° du II de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008 relatif aux règles dérogatoires valables pour la récupération du trop-versé en 2008 au titre de la dotation globale de compensation (DGC).

Dans un arrêt du 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat décide de transmettre la QPC.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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