QPC : exonération de TICPE pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme au bloc de constitutionnalité l'article 265 C du code des douanes relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 novembre 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 265 C du code des douanes, relatif à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE), au bloc de constitutionnalité.

Les requérants critiquaient l'absence de précision quant à la qualification de "double usage" visée par la disposition faisant référence aux produits énergétiques non soumis aux taxes intérieures de consommation.
Ils soutenaient que le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer l'assiette de ces taxes, et ainsi la signification des produits énergétiques à "double usage".

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 janvier 2015, a jugé cette disposition conforme au bloc de constitutionnalité après avoir relevé que cette méconnaissance n'affectait aucun droit ou liberté garanti par la Constitution.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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