Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports.

Le décret n° 2015-158 du 11 février 2015, publié au Journal officiel du 13 février 2015, a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et pièces assimilées actuellement restreintes au seul timbre mobile.

Ce texte concerne les particuliers demandant la délivrance de passeports et pièces assimilées, les services de la direction générale des finances publiques et l'Agence nationale des titres sécurisés.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 février 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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