Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Un projet de loi (n° 559) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 2 mars 2022 et déposé au au Sénat le même jour. Cette ordonnance met en œuvre deux réformes en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services. Tout d’abord, l’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non. Ce (...)

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