Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Un projet de loi (n° 559) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été présenté au Conseil des ministres du 2 mars 2022 et déposé au au Sénat le même jour.
Cette ordonnance met en œuvre deux réformes en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.
Tout d’abord, l’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non.
Ce travail de recodification participe d’une plus grande clarté et accessibilité du droit.
Il conduit, d’une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d’autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront désormais regroupées par secteur d’activité.
Centré dans un premier temps sur les énergies, les alcools, les tabacs, les transports et l’industrie, cet exercice sera étendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impositions sectorielles sur les biens et services dans le cadre d’une ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi de finances pour 2022.
En outre, conformément à l’objectif d’unification du recouvrement, l’ordonnance organise le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des accises sur
les énergies, les alcools et les tabacs et de diverses autres impositions sectorielles, notamment dans le domaine maritime.
Ce transfert s’accompagne, sauf pour les alcools et les tabacs, d’une réforme du régime des procédures fiscales, qui est aligné sur le régime applicable en matière de TVA.
Dans le domaine maritime, il est complété d’une simplification des procédures de francisation et d’immatriculation des navires regroupées en une procédure unique de l’enregistrement assurée par une seule administration, en charge des affaires maritimes.
Il s’agit du premier exercice de recodification du droit fiscal depuis la création du livre des procédures fiscales en (...)
