Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 d'une question posée, d'une part, par la société Sita FD SA et la société K2O SA et la société Sita-Sud-Ouest sur la conformité à la Constitution garantit des dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatives au champ d'application et au fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le Conseil constitutionnel, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, dans sa Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 mais a émis une réserve d'interprétation en jugeant que le législateur n'avait pu soumettre à la TGAP l'ensemble de déchets inertes reçus par les exploitants d'installation de stockage de déchets ménagers. Toute autre interprétation de la loi aurait créé une rupture d'égalité devant les charges publiques. Cette réserve d'interprétation exclut du fait générateur de la TGAP pour la période considérée les déchets inertes. Elle met un terme pour cette période à l'inégalité de traitement dénoncée par les sociétés requérantes.
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- Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-57 QPC " - Cliquer ici
- Code des douanes, article 266 sexies - Cliquer ici
- Code des douanes, article 266 septies - Cliquer ici
- Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Cliquer ici
