QPC relative à la taxe sur les surfaces commerciales

Saisi par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS Camaieu International, le Conseil constitutionnel a jugé, le 18 octobre 2010, conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

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Références

- Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - Cliquer ici

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-58 QPC " - Cliquer ici

- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, article 3 - Cliquer ici

Sources

Conseil constitutionnel, 18 octobre 2010 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM (...)