Saisi par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre 2010, conforme à la Constitution l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a pour objet de valider les prélèvements sur le produit brut des jeux réalisés avant le 1er novembre 2009.
© LegalNews 2017Références
- Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-53 QPC " - Cliquer ici
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, article 27 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 18 octobre 2010 - www.conseil-constitutionnel.frMots-clés
Droit constitutionnel - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Prélèvements sur le produit des jeux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
