Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Pour répondre aux interrogations des autoentrepreneurs, Christine Lagarde a indiqué le 30 novembre 2010 que la CFE ne sera pas acquittée par les autoentrepreneurs, s'ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires, s'il s'agit de la première année au cours de laquelle ils réalisent un chiffre d'affaires, et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (pour les deux années suivantes).
Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 sera par ailleurs présenté "afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire sur celui des contribuables ayant exercé l'option".© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie, 30 novembre 2010, "Bercy précise le régime de cotisation foncière des entreprises" - Cliquer iciSources
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 30 novembre 2010 - www.economie.gouv.fr
Office notariale de Baillargues, Economica, 2 décembre 2010, "Vers une exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs" - Cliquer ici
Mots-clés
Cotisation foncière des entreprises - CFE - Autoentrepreneur - Exonération - Prélèvement forfaitaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
