Précisions sur la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit

Quatre rescrits relatifs à la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit ont été publié le 30 novembre 2010 apportant des précisions sur la liberté d'imputation des distributions, la prise en compte des réductions d'impôts, la prise en compte des distributions imputées sur des bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés, et la prise en compte du montant des distributions antérieures. © LegalNews 2017

Références

  - Rescrit fiscal n° 2010/68 du 30 novembre 2010 - RES N° 2010/68 (FE) : Liberté d'imputation des distributions pour la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit - Cliquer ici

   - Rescrit fiscal n° 2010/67 du 30 novembre 2010 - RES N° 2010/67 (FE)  : Prise en compte des réductions d'impôts pour la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit - Cliquer ici

  - Rescrit fiscal n° 2010/66 du 30 novembre 2010 - RES N° 2010/66 (FE) : Prise en compte des distributions imputées sur des bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés pour la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit - Cliquer ici

  - Rescrit fiscal n° 2010/65 du 30 novembre 2010 - RES N° 2010/65 (FE) :  Prise en compte du montant des distributions antérieures pour la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit - Cliquer ici

Sources

Documentation fiscale, 30 novembre 2010 - www.doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bénéfice d'imputation - Détermination - Report en arrière d'un déficit (...)