Un décret du 14 mars 2012, publié au Journal officiel du 16 mars 2012, fixe les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
Ce texte précise que la possibilité de bénéficier du report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées, en cas de réalisation de plus-values, a été supprimée.
En outre, il prévoit la mise en place d'une obligation déclarative pour les moins-values auxquelles s'applique ce report et en aménage le contenu.
Ce texte s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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