Note d'étape sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET

Dans un communiqué de presse du 9 mars 2012, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre publique une note d’étape qui présente ses principales observations à l’issue de cinq mois de travaux d’investigation. Elle y précise le coût de la réforme pour l'Etat et ses avantages pour les entreprises. © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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