Un décret du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 21 mars 2012, détermine le taux des taxes, des tarifs et des droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les laboratoires de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.
Ce texte s'adresse aux entreprises du secteur des produits de santé, aux laboratoires de biologie médicale et à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé.
Il définit le taux de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale, les montants des droits d'enregistrement et des droits progressifs sur les autorisations de mise sur le marché dus par les entreprises du secteur des produits de santé ainsi que les tarifs des prestations et services réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il détermine également les modalités de communication des données fiscales relatives à ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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