Prorogation du dispositif des zones franches urbaines

Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le dispositif des zones franches urbaines (ZFU).

La principale modification apportée au dispositif applicable aux entreprises implantées avant le 1er janvier 2012 porte sur la "clause d’embauche". Afin que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS), dorénavant, pour pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU. Cette condition qui n’était applicable qu’aux exonérations sociales le sera également aux exonérations fiscales.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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