Régime fiscal applicable aux mutuelles et à leurs unions

Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2012, précise les modalités de détermination du caractère non lucratif ou lucratif des activités exercées par les mutuelles et leurs unions régies par le Livre I et le Livre III du code de la mutualité.
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