Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”

Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.

Le dispositif de "tiers de confiance" autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenu, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôt, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle.

Dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 mars 2012, l’administration fiscale précise les conditions et les modalités d’application de ce dispositif dont le périmètre est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers. Le recours à ce tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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