Le bientôt célèbre dispositif "Carrez" (inspiré du non moins fameux amendement Charasse), a pour objet de lutter contre les schémas abusifs visant à localiser artificiellement une dette en France dans le cadre de l’acquisition de titres de sociétés situées hors de France par l’intermédiaire de sociétés françaises s’endettant à cet effet. Cependant, et c’est là l’un des nombreux problèmes posés par ce nouveau dispositif, il vise également l’acquisition d’entités spécifiquement françaises. Ce qui ne manque pas d’ajouter à l’insécurité juridique et fiscale ambiante.
Aux termes du dispositif, le législateur impose aux sociétés ayant acquis des titres de participation de réintégrer fiscalement une quote-part de leurs charges financières sur 8 exercices, s’il n’est pas établi que :
(i) les décisions relatives aux titres acquis sont effectivement prises par elle ou par une société établie en France la contrôlant au sens du Code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même Code,
(ii) et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont détenus, que ce contrôle ou cette influence est effectivement exercé par la société détenant les titres ou par une société établie en France la contrôlant au sens du Code de commerce, ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même Code.
Les principaux apports du projet d’instruction publié le 16 mars dernier sont les suivants :
1. Exclusion
L’acquisition de titres de sociétés immobilières cotées et non cotées est expressément exclue du champ d’application de l’amendement Carrez.
2. Anti-abus
L’administration fiscale se réserve le droit de recourir à la procédure (...)
