Par l'arrêt Wolseley Centers France du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé le principe de la libre répartition de la charge d’impôt au sein d’un groupe fiscal intégré, infirmant par là-même le caractère obligatoire du mode de répartition retenu par la doctrine administrative 4 H 6672, n°s 24 à 26, du 12 juillet 1997.
Une instruction fiscale publiée le 12 mars 2012 prend acte de cette jurisprudence.
Ainsi, les groupes de sociétés peuvent désormais répartir à leur gré la charge d’impôt entre leurs membres, en déterminant librement le quantum de cette répartition et la date à laquelle elle est opérée, au cours de la période d’appartenance des membres concernés au périmètre d’intégration et au plus tard à la date de leur sortie du groupe. Il est toutefois précisé que les stipulations de la convention doivent procéder "à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires".
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