Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
En 2010, l’OCDE a lancé un projet sur les aspects administratifs des prix de transfert, y compris un examen des techniques qui peuvent être mises en œuvre par les pays aux fins d’optimiser l'usage des ressources des contribuables et des administrations fiscales tout en améliorant le respect par les contribuables de leurs obligations fiscales ainsi que les activités de contrôle.
Grâce à cette étude, des mesures de simplification existantes dans 33 économies membres et non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont été identifiées et analysées.
L’étude décrite dans ce document a focalisé spécifiquement sur les mesures de simplification que les pays ont adoptées dans le cadre de leurs régimes relatifs aux prix de transfert. Il ne s’agit non seulement des régimes de protection, mais également des mesures telles que des exigences de documentation moins strictes, des pénalités assouplies, des procédures rationalisées, etc. Ce document contient à la fois une analyse des résultats principaux de l’enquête ainsi qu’une compilation des réponses des pays.
Parmi les conclusions principales on trouve :
- plus de 80 % des pays ayant répondu ont introduit des mesures de simplification en matière de prix de transfert, Presque 75 % des mesures de simplification disponibles sont destinées aux PME, aux transactions mineures et aux services intragroupe à faible valeur ajoutée ;
- des 33 pays ayant répondu, ils ont introduit des mesures de simplification, 16 pays ont des régimes de protection, c’est à dire une méthode de prix de transfert simplifiée, un régime de protection relatif à l’intervalle ou le taux de pleine concurrence, et l’exonération des règles ou de l’ajustement en matière de prix de transfert ;
- de ces 16 pays, 10 pays ont des méthodes de prix de transfert simplifiées, des régimes de protection relative à l’intervalle ou le taux de pleine concurrence et des régimes de protection relative aux taux d’intérêts.
