Transfert de compétence des CFE de la DGFP aux greffes des tribunaux de commerce

Approbation du transfert de compétence des centres de formalités des entreprises de la direction générale des finances publiques aux greffiers des tribunaux de commerce.

La convention conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques (DGFP) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises (CFE) mis en place par la direction générale des finances publiques est approuvée par l'arrêté du 3 août 2012, publié au Journal officiel du 31 août 2012.

Afin de clarifier et de simplifier les démarches des entreprises, il a été convenu de rattacher certains professionnels exerçant des activités civiles ou commerciales, non agricoles et n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales au réseau des greffes des tribunaux de commerce.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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