Régimes particuliers d'imposition de la TVA pour des assujettis non établis

Un nouveau règlement de la Commission européenne daté du 13 septembre 2012 porte sur les régimes particuliers, quant à l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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