Tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Un arrêté du 28 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, modifie le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : ce tarif passe de 0,46 € à 0,50 €.

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