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OCDE : résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert

Fiscalité des entreprises
L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.

Le 28 septembre 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en ligne les commentaires de parties intéressées concernant l'examen d'une proposition de révision du Chapitre VI des principes directeurs applicable en matière de prix de transfert.  

Ces commentaires sont disponibles uniquement en langue anglaise.

Ils feront l'objet d'une discussion au sein du Groupe de travail n° 6 du Comité des Affaires Fiscales lors de sa réunion en novembre 2012 et au cours d'une consultation publique qui aura lieu à Paris du 12 au 14 novembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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