Crédit d'impôt pour les producteurs de film d'animation

Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.

Lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de 25 % de plans faisant l'objet d'un traitement numérique des images, cette œuvre est assimilée à une œuvre d'animation et la demande d'agrément provisoire préalable à l'obtention du crédit d'impôt de l'entreprise de production exécutive doit être examinée à l'aune du barème "animation".

Un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, ajoute à la condition artistique précitée une condition tenant à la nature et au montant des dépenses engagées en France devant consister majoritairement en des dépenses de traitement numérique des images visées par le barème "animation".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)