La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté. En l'espèce, une société a contesté la validité de la décision 2004/343/CE de la Commission en date du 16 décembre 2003 en faisant notamment valoir que les dispositions de l'article 44 septies du Code général des impôts n'ont pas instauré d'aide au sens du paragraphe 1 de l'article 87 du TCE, le critère de sélectivité faisant en particulier défaut. Pour la société, le régime qu'elles prévoient peut au mieux recevoir la qualification de régime d'aide existant, ce qui fait obstacle à la restitution des aides déjà allouées.
Toujours pour la société, cette décision ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'article 253 du TFUE telles qu'interprétées par les juridictions communautaires s'agissant notamment des éléments de nature à démontrer en quoi le régime français d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les Etats membres. Selon la demanderesse, cette question présente des difficultés sérieuses devant conduire la cour, en application des stipulations de l'article 267 du TFUE, de sursoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée sur cette question préjudicielle. La cour administrative d'appel fait droit à la société par un arrêt du 26 juillet 2012, décidant de surseoir à statuer en saisissant la CJUE.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Toujours pour la société, cette décision ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'article 253 du TFUE telles qu'interprétées par les juridictions communautaires s'agissant notamment des éléments de nature à démontrer en quoi le régime français d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les Etats membres. Selon la demanderesse, cette question présente des difficultés sérieuses devant conduire la cour, en application des stipulations de l'article 267 du TFUE, de sursoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée sur cette question préjudicielle. La cour administrative d'appel fait droit à la société par un arrêt du 26 juillet 2012, décidant de surseoir à statuer en saisissant la CJUE.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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