La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales. eBay International AG n'a pas versé de redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d'usage du nom de domaine, la société mère remboursant seulement sa filiale de ses frais d'enregistrement. Le fisc a interprété cette opération comme un moyen de transférer des bénéfices à l'étranger.
Pour la partie défenderesse le droit d’usage d’un nom de domaine informatique est une autorisation administrative et ne constitue pas par suite une immobilisation corporelle.
Le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 9 février 2012 considère que le titulaire d'un nom de domaine peut en tirer des revenus en l'exploitant ou en le mettant à disposition d'une autre société, estimant que ce nom de domaine doit figurer à l'actif et que la nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales. En effet, les juges du fond considèrent "que si l’attribution du droit d’usage d’un nom de domaine est une prérogative de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) soumise au respect de la charte de nommage, elle ne constitue pas pour autant une autorisation administrative la société eBay France ne pouvait par suite utilement soutenir, sur le fondement des règles du plan comptable général alors en vigueur, qu’elle ne pouvait figurer à l’actif du bilan, faute d’être un élément du patrimoine de la société requérante." © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 9 février 2012 considère que le titulaire d'un nom de domaine peut en tirer des revenus en l'exploitant ou en le mettant à disposition d'une autre société, estimant que ce nom de domaine doit figurer à l'actif et que la nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales. En effet, les juges du fond considèrent "que si l’attribution du droit d’usage d’un nom de domaine est une prérogative de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) soumise au respect de la charte de nommage, elle ne constitue pas pour autant une autorisation administrative la société eBay France ne pouvait par suite utilement soutenir, sur le fondement des règles du plan comptable général alors en vigueur, qu’elle ne pouvait figurer à l’actif du bilan, faute d’être un élément du patrimoine de la société requérante." © LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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