Entreprises soumises à l'IS : téléprocédures fiscales obligatoires

La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, devront recourir aux téléprocédures en 2012-2013. 

A compter du 1er octobre 2012, ces entreprises auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

A compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

Afin de satisfaire l’ensemble des entreprises, l’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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