Option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.

Une actualité du 7 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de trois arrêts du Conseil d'Etat du 30 décembre 2011 (requêtes n° 342566, n° 342567 et n° 342568) dans lesquels il a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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