Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
Deux arrêtés du 28 février 2013, relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, ont été publiés au Journal officiel du 8 mars 2013.
Ces textes concernent les casinos autorisés en métropole et dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de l'intérieur à exploiter les jeux.
Le premier arrêté, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, fusionne et simplifie, dans la comptabilité spéciale des casinos, les états de liquidation des prélèvements opérés sur le produit des jeux.
Ce texte fusionne, sous la forme d'un état simplifié, le modèle n° 13 "Carnet des prélèvements" et le modèle n° 14 "Bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges", tenus par le casino dans sa comptabilité spéciale des jeux.
Le second arrêté, relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos, modifie le contenu de la déclaration des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos aux fins, d'une part, de simplifier les modalités déclaratives des établissements de jeux et, d'autre part, de permettre aux casinos de l'établir à l'avenir soit manuellement à partir du modèle conçu par l'administration, soit informatiquement à partir d'un modèle préalablement agréé.
Par ailleurs, ces deux textes procèdent à certains aménagements rédactionnels, notamment en adaptant certaines des dispositions suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
