Taxe locale sur la publicité extérieure  : décret

Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.

 

Publié au Journal officiel du 13 mars 2013, un décret du 11 mars 2013 a pour objet de permettre l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure en précisant ses modalités de liquidation et de recouvrement et en définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et précise les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d'office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.
Il définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.

Le texte concerne les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les exploitants de supports publicitaires.

Il entre en vigueur le 1er avril 2013.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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