Exonération des opérations afférentes aux bateaux : non-respect de la directive TVA par la France

La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.

Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la France a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ne subordonnant pas l’exonération de TVA des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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