Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
Dans une réponse du 5 février 2013, adressée au député Jean-Christophe Lagarde, le ministère du Budget revient sur la situation fiscale des sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1er juillet 1978 transformées en sociétés en participation, à défaut d'avoir été immatriculées au registre du commerce au 1er novembre 2002 et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.
Le ministère rappelle que les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978 avaient une obligation d'immatriculation avant la date butoir du 1er novembre 2002.
Le non-respect de cette obligation d'immatriculation emporte la perte de sa personnalité morale à compter de cette date et sa requalification en société en participation ainsi qu'un transfert du patrimoine de la société vers ses associés.
Les conséquences fiscales liées à cette perte sont limitées.
Ainsi, il n'y a pas lieu de constater une cessation d'entreprise, au sens des articles 201 et 221 du code général des impôts, au motif que la perte de la personnalité morale ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.
En revanche, le transfert de propriété des éléments d'actif de la société civile immobilière au profit de ses associés résultant de la perte de la personnalité morale, s'analyse en une sortie d'actif entraînant la constatation d'une plus ou moins-value au niveau de la société civile.
Toutefois, il est admis que cette sortie d'actif ne donne lieu à aucune taxation immédiate si les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l'actif de la société civile concernée.
Par ailleurs, le ministère précise que la SCI ayant perdu sa personnalité morale pour défaut d'immatriculation et transformée de ce fait en société de participation peut recouvrer sa personnalité morale en s'immatriculant.
Il en (...)
