Le gouvernement prévoit un allègement des obligations comptables pour les très petites entreprises (TPE).
Le 18 avril 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, signale que le gouvernement a retenu sa proposition d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises, en utilisant les possibilités d’allègement d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.
Ainsi, les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et personnel employé de moins de 10 salariés, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat.
Elles continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics.
Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique.
Les entreprises seront en outre toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).
Par ailleurs, l’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
