Barème kilométrique 2013 finalement applicable aux véhicules électriques

L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.

Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément à l'arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, le barème kilométrique s'applique également aux véhicules de moins de 3 CV.

Par conséquent, contrairement aux précisions apportées le 17 avril 2013, les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais de voiture. Cette règle est applicable à compter de l'imposition de leurs revenus 2012.

En outre, s'agissant spécifiquement des véhicules électriques, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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