Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif

L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.

Une actualité du 7 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts a été modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif.

Le dispositif antérieur continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2012.

Les nouvelles dispositions issues de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013. Les aménagements apportés seront commentés prochainement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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