Plus-values de cession de titres distribuées par un FCP

L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.

Une actualité du 16 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime de report de l'imposition, prévu au 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), en cas de distribution par un fonds commun de placement (FCP) des plus-values de cession de titres qu'il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels, s'agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013, a été modifié.

Cette évolution résulte de la nouvelle définition des sommes distribuables prévue à l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, laquelle permet désormais aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de distribuer leurs plus-values de cession de titres à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique plus aux plus-values de cession de titres lorsqu'elles sont distribuées par un fonds commun de placement. Celles-ci sont imposées dans les conditions de droit commun entre les mains du porteur de parts professionnel : elles sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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