Les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément sont soumis à TVA

L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.

Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010), qui a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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